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La baisse constante de leur rémunération et le manque de compétitivité de certaines offres des compagnies poussent un nombre croissant d'agents à développer une activité de courtage.

Le statut régissant les agents généraux fête son seizième anniversaire. C'est l'occasion de revenir sur le principe d'exclusivité auquel ils sont tenus et, surtout, sur ses dérogations, devenues quasi impossibles tellement les compagnies les encadrent.

C'est l'article L. 520-1 II a) du code des assurances qui décrit la situation des agents généraux soumis à l'obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies. Leur statut, issu d'une convention conclue entre la FFSA et la FNSAGA (devenue Agea), a été validé par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996. Il constitue le cadre impératif dans lequel doivent s'inscrire les accords syndicaux entre les compagnies et les agents, auxquels il appartient de définir précisément les règles s'appliquant au traité de nomination.

La convention pose clairement que l'agent doit consacrer la totalité de sa production à sa ou ses mandantes. En contrepartie, la compagnie doit lui apporter les moyens techniques, commerciaux et financiers nécessaires. Néanmoins, la convention laisse aux accords régissant les relations de chaque compagnie avec son syndicat d'agents le soin de :

- déterminer les règles à suivre pour le placement éventuel du risque lorsque celui-ci est résilié ou refusé totalement ou partiellement par la compagnie ;

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- d'autoriser le placement éventuel du risque dont le prospect refuse les conditions demandées par la compagnie.

À RETENIR

  • Le statut actuel des agents résulte de la convention FFSA-FNSAGA et du décret du 15 octobre 1996 entré en vigueur le 1er janvier 1997.
  • Il a durci les conditions dans lesquelles les agents généraux sont autorisés à placer un risque auprès d'une compagnie concurrente.
  • Ces restrictions, associées aux conditions du marché, expliquent le développement constant des cumuls de statuts d'agent et de courtier.
  • La question de la mise en oeuvre d'une réflexion autour de l'aménagement de l'obligation d'exclusivité se pose.

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La souscription en dehors du mandat : liberté surveillée

Cette formulation est plus restrictive pour les agents que celle utilisée dans le statut IARD de 1949 (décret n° 49-317 du 5 mars 1949), qui prévoyait qu'il n'était pas interdit de faire souscrire le risque par d'autres assureurs dans un certain nombre de cas. Ainsi, non seulement plus aucune disposition réglementaire n'impose aux compagnies de permettre à leurs agents de faire souscrire, dans certaines circonstances, le risque par un autre fournisseur, mais, en outre, si des dérogations sont prévues par les accords contractuels, ces derniers pourront prévoir dans quelles conditions le risque peut être placé. Les compagnies ne se sont pas privées d'utiliser leur faculté d'encadrer strictement les actes d'intermédiation réalisés par l'agent dans le cadre des dérogations prévues au principe de l'exclusivité. En effet, les rédactions adoptées dans les accords sont si restrictives que les hypothèses dans lesquelles les agents sont libérés de leur obligation d'exclusivité de production sont presque réduites à néant.

Le meilleur exemple de cette tendance réside dans l'éventualité où la proposition de la compagnie est refusée par le client. Tout d'abord, la plupart des accords imposent que le client soit équipé d'un produit « maison » et que son refus soit écrit, voire motivé.

Par ailleurs, d'autres exigences, reposant notamment sur la qualité du client concerné, vont avoir un effet direct sur la possibilité offerte à l'agent de placer le risque auprès d'autres fournisseurs. Ainsi, certains accords ont fait le choix de privilégier le placement d'un risque chez un concurrent uniquement pour les entreprises ou les clients importants, à condition que les agents tiennent à leur disposition un état des affaires souscrites dans ce cadre.

Il est même parfois prévu la création d'une société de courtage, à l'initiative de la compagnie, à laquelle l'agent devra faire appel pour placer des risques pour lesquels il est délié de son obligation d'exclusivité.

Les multiples restrictions imposées aux agents généraux pour placer un risque auprès d'une autre compagnie se justifient d'autant moins si la compagnie n'a pas été en mesure de répondre de manière satisfaisante à l'offre qui lui a été faite. En effet, si le client refuse l'offre de manière circonstanciée, l'agent devrait être libéré de son obligation d'exclusivité, puisque la compagnie n'a pas été en mesure de mettre à sa disposition les moyens techniques et commerciaux nécessaires au bon développement de son agence.

Les agents généraux doivent également être vigilants au fait que certains accords permettent aux compagnies d'obtenir la communication des affaires réalisées auprès de concurrentes, afin de favoriser le retour d'un maximum de risques au sein du mandat, et parfois même la vente du portefeuille de courtage à la compagnie mandante.

On comprend d'ailleurs mal comment une compagnie mandante pourrait exiger la communication du portefeuille de la société de courtage constituée par son agent général. En effet, non seulement ces structures indépendantes de l'agence sont tierces aux accords syndicaux, mais en outre, au regard du principe de l'effet relatif des contrats, ils ne leurs sont pas applicables.

L'avenir de l'exclusivité s'inscrit dans les contreparties que les compagnies ont à offrir en termes de services et de qualité des produits.

Quel avenir pour l'obligation d'exclusivité ?

Dans ces conditions, l'exercice qui consiste pour un agent à assumer une activité de courtage parallèle afin de placer les risques hors du champ de l'exclusivité est périlleux. En effet, une telle activité nécessite l'existence et la conservation de documents de nature à rapporter la preuve du respect par l'agent des dispositions de son mandat (écrit du client refusant la proposition de la compagnie, lettre de résiliation du risque ou de refus de cotation émanant de la compagnie...). La mise en place de telles procédures permettra, en cas de révocation ou de démission de l'agent, de démontrer le respect de ses engagements contractuels.

Si, jusqu'à une époque récente, les compagnies acceptaient plus ou moins le développement des activités de courtage de leurs agents, il est à noter que le climat autour de cette problématique s'est considérablement dégradé. Certaines compagnies, compte tenu de l'état de plus en plus concurrentiel du marché, sont tentées de révoquer un agent pour non-respect de son obligation d'exclusivité, surtout lorsque son activité de courtage prend des proportions qu'elle juge trop importantes.

En tout état de cause, la question du respect de l'obligation d'exclusivité par l'agent a une incidence sur le calcul de l'indemnité de fin de mandat, puisque face à un agent immatriculé à L'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances (Orias) en tant que courtier, la compagnie tentera d'obtenir, parfois par voie judiciaire, la communication du portefeuille de la société de courtage afin de réintégrer les risques susceptibles de l'intéresser dans le mandat et de diminuer l'assiette de calcul de l'indemnité elle-même. Cette question est d'autant plus d'actualité que 50% des agents ont plus de 50 ans et que les compagnies vont devoir prochainement liquider un grand nombre d'indemnités compensatrices.

Le non-respect par un agent de son obligation d'exclusivité peut donc le conduire à une révocation, mais aussi à l'abandon d'une partie de son indemnité de fin de mandat. Pourtant, les agents ayant une double activité n'ont jamais été si nombreux. En effet, l'Agea en recensait 7 282 fin 2011 sur un total de 12 142 agents généraux. Il est donc évident que la majorité des agents placent d'ores et déjà des risques en dehors de leur mandat.

Pourquoi de plus en plus d'agents se lancent-ils dans l'aventure du courtage, en flirtant dangereusement avec les limites du mandat ? La réponse est sans doute à chercher du côté de la concurrence de plus en plus féroce à laquelle se livrent les assureurs et leurs réseaux de distribution. La baisse constante des rémunérations, la majoration massive de pans entiers de risques et le manque de compétitivité de certaines offres des compagnies poussent un nombre croissant d'agents à développer une activité de courtage de façon à maintenir un niveau d'activité et de rémunération acceptable, ce que les compagnies sont de moins en moins en mesure de leur offrir.

L'avenir de l'exclusivité de production des agents généraux s'inscrit donc notamment dans les contreparties que les compagnies d'assurances ont à offrir en termes de services et de qualité des produits proposés à leur réseau de distribution privilégié.

L'ACTIVITÉ DES AGENTS GÉNÉRAUX EN CHIFFRES
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  • 7 285 agents sont inscrits à l'Orias en tant que courtiers, soit 60% de la profession, et ce chiffre ne cesse d'augmenter.
  • La part de marché des agents généraux est de 35 % en IARD et 8 % en vie.
  • L'agent type a 49 ans, son agence réalise un chiffre d'affaires de 250 000€ et emploi en moyenne 2,7 personnes.

(Source : Agea)

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L'exclusivité fait sa crise

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Informations générales sur le produit
Nom du produit Vision nocturne Lunettes de sport Lunettes de sole

Catégorie LUNETTES DE SOLEIL

Informations produit
Marque AUCUNE

Genre Mixte

Type de public Adulte

Sports Vélo loisir

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